5:39 - mercredi septembre 28, 2016

Pollution, santé publique, concurrence: le gouvernement veut créer des « amendes civiles »

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Parce qu’enfreindre la loi est parfois très « lucratif », le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a annoncé vendredi un projet d' »amende civile » … Lire la suite…      

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