12:52 - dimanche septembre 25, 2016

Pollution, santé publique, concurrence : vers des « amendes civiles » ?

Lu 213 fois Robot Automatique Commentaires fermés sur Pollution, santé publique, concurrence : vers des « amendes civiles » ?
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L’amende relève jusqu’ici avant tout en France de la justice pénale, celle qui condamne au nom de la société en cas d’infractions, de délits ou de … Lire la suite…      

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