vendredi, décembre 2, 2022

Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits

Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un prochain « retour à meilleure fortune » peut obtenir du juge la suspension, pendant deux ans, du paiement de ses traites.

 

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