mercredi, novembre 30, 2022

Face aux risques du déconfinement, les maires veulent mieux se protéger des décisions de l’Etat

La question de la responsabilité juridique des élus locaux devrait venir en débat lors de l’examen, à partir de lundi au Sénat puis mercredi à l’Assemblée, du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

 

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