L’avocat général a plaidé mardi 19 mai pour la transmission de deux QPC au Conseil constitutionnel sur la loi créant l’état d’urgence sanitaire et l’ordonnance du 25 mars.

 

Lire l’article

 

 

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici