L’avocat général a plaidé mardi 19 mai pour la transmission de deux QPC au Conseil constitutionnel sur la loi créant l’état d’urgence sanitaire et l’ordonnance du 25 mars.
L’avocat général a plaidé mardi 19 mai pour la transmission de deux QPC au Conseil constitutionnel sur la loi créant l’état d’urgence sanitaire et l’ordonnance du 25 mars.