Neuf plaintes contre d’ex-ministres ont été jugées recevables. Au terme de la procédure, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a été saisie.
Neuf plaintes contre d’ex-ministres ont été jugées recevables. Au terme de la procédure, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a été saisie.