samedi, avril 13, 2024

Le droit de préemption du fermier

Le bailleur qui loue des terres à un agriculteur peut décider de les mettre en vente à tout moment. Pour éviter que le fermier ne perde son outil de travail, il dispose d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il a la faculté de se porter acquéreur en priorité sur tout autre candidat mais le fermier ne peut pas exercer ce droit de en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique comme la construction d’un aéroport.

En espérant avoir apporter un peu de clarté sur le problème complexe que vivent les agriculteurs sur notre dame des landes… d’autres informations dès la semaine prochaine en évoquant l’expropriation.

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