Le Parlement Européen vient de voter pour que des arguments scientifiques concernant les impacts potentiels sur l’environnement des cultures PGM (plantes génétiquement modifiées) soient utilisables pour des décisions d’interdiction nationale, contrairement à la proposition de la Commission européenne qui soutenait que toutes notions scientifiques d’impacts sur la santé et l’environnement devaient relever du seul niveau européen. Par ailleurs, la base légale de la modification de la directive européenne 2001/18 régissant les OGM devrait être changée pour reposer non sur une harmonisation du marché intérieur mais sur la protection de l’environnement, ce qui renforce les décisions nationales d’interdiction. A noter que la Commission des affaires juridiques avait également soutenu ce changement de base légale.

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