C’est une première ! La Lyonnaise des Eaux vient d’être condamnée pour avoir coupé l’eau de manière illégale à une mère de famille de Soisson. La justice a donné raison aux deux associations qui s’étaient portées partie civile dans l’affaire, et la Coordination Eau Ile de France.

Pour un impayé de 646 euros, la Lyonnaise des Eaux avait coupé l’eau à cette famille pendant trois mois dès le mois de juillet.

Pourtant, la loi Brottes du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit désormais toute coupure d’eau dans un foyer en cas d’impayé. Les distributeurs d’eau semblent ignorer ce changement législatif et continuent de priver les familles les plus démunies du minimum vital pour vivre dignement : l’eau !

Cette décision du tribunal d’instance de Soisson est une première victoire pour les associations qui se sont battues dans ce dossier. Pour , le directeur de France Libertés, joint par Jean Louis Bresson, cette décision est une grande satisfaction.

© France Libertés
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Depuis la mise en application de la loi, la Fondation France Libertés à recueilli plus d’une centaine de témoignages de familles victimes de coupures arbitraires. Tous les ans, ce sont plus de 100 000 familles qui subissent à un moment donné ces coupures. Cela signifie qu’il n’y a plus d’eau à boire, plus de toilettes, plus de possibilité de cuisiner, de faire la vaisselle et la lessive, de prendre sa douche, de laver ses enfants.

Pour éviter que ces situations perdurent et se multiplient, la Coordination Eau Ile de France et la Fondation France Libertés demandent à tous les maires de France de veiller à ce qu’aucune résidence principale de leur territoire ne subisse de coupure d’eau pour non-paiement de factures. Les deux associations appellent également chaque citoyen, victime de coupures, à témoigner afin de contraindre les entreprises de l’eau à respecter la loi.

D’autres litiges entre usagers et distributeurs d’eau sont actuellement en cours et devraient peut-être bénéficier de cette première condamnation.

Pour agir concrètement contre ces illégales, et pour que la loi soit enfin respectée partout, rendez-vous sur le site de la Fondation France Libertés

L’association mène également une campagne pour que soit enfin reconnu dans la loi le pour tous.

La campagne de France Libertés pour le droit à l'eau pour tous
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Pour aller plus loin :

 

 

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