Le droit à l’eau a 10 ans. Le 28 juillet 2010, les Nations Unies reconnaissaient que « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».

Mais 10 ans après, ce droit fondamental reconnu par l’ONU n’est pas encore un droit pour tous.

• Avec Marion Veber, responsable des programmes à la Fondation France Libertés

La Fondation, sous l’impulsion de Danielle Mitterrand, a très tôt milité pour la reconnaissance de ce droit à l’eau. Qu’est-ce qui a conduit à ce que l’ONU s’empare de cette question ?

« Il y a eu plusieurs phases. Dans les années 1970-1990, on était plutôt sur une approche liée à l’eau en tant qu’élément naturel, sur des questions environnementales et de développement. Dans les années suivantes, on passe sur une approche droits de l’homme. Si le droit à l’eau est reconnu en 2010, c’est à la suite d’une longue bataille, essentiellement de la société civile, des ONG, des experts, des chercheurs, des militants. Ils cherchaient à ce que ce droit soit reconnu au regard de la puissance qu’il pourrait avoir comme rempart contre la privatisation et la marchandisation de l’eau. Dans les années 1990 et 2000, cela avait fait des ravages dans de nombreux pays, avec une ressource qui était accaparée. Cela produisait des inégalités flagrantes, des gros problèmes d’accès et des pollutions. »

La Fondation France Libertés s’est beaucoup impliqué à l’époque sous l’impulsion de Danielle Mitterrand.

« Dès les années 2000, nos partenaires sur le terrain, en Amérique latine ou en Afrique, nous font remonter cette question de l’eau à travers différents prismes. D’abord la question de l’accès, avec la difficulté de pouvoir avoir ses besoins essentiels les plus vitaux couverts. Et on a aussi énormément de partenaires qui nous contactent en lien avec leur droit à l‘eau qui est violé. Leur eau est polluée ou complètement accaparée, soit par le secteur minier ou pétrolier, soit par l’agriculture intensive. C’est sous ces deux angles qu’on est sollicités et qu’on va produire un grand nombre de déclarations au sein même des Nations unies pour porter le sujet et le mettre à l’agenda. Et on s’est aussi mobilisés en dehors des Nations unies, dans les forums alternatifs de l’eau. Ils ont été imaginés par la société civile pour rassembler les acteurs mobilisés sur ces enjeux, en contrepoids des forums officiels organisés par l’ONU et le secteur privé. C’était clairement avec une approche économique où l’eau était perçue comme une ressource  qu’il fallait gérer de manière rationnelle, utilitariste et avec la logique de marché, donc de prix de l’eau. »

Les enjeux du droit humain à l’eau n’ont pas été résolus

10 après, ce droit d’accès l’eau pour tous n’est pas encore effectif, loin de là. Il est très disparate selon les pays ?

« C’est effectivement encore très disparate. Les pays latino-américains, africains, et en Asie, sont en très grande difficulté sur la jouissance de ce droit-là. De nombreuses populations ne sont pas du tout raccordées au service d’eau et d’assainissement. Aujourd’hui, un très grand nombre de personnes est dépendant de l’eau de surface ou de pluie. Qui dit eau de surface ou de pluie, dit qu’il faut une qualité de l’eau et une quantité. Avec le changement climatique et les perturbations environnementales, de plus en plus de gens voient leur source d’eau se tarir ou se polluer. Il y a des inégalité d’accès flagrantes. Finalement, ce droit à l’eau a été proclamé en 2010. Mais aujourd’hui, les enjeux qu’il y avaient derrière cette bataille pour un droit humain à l’eau, n’ont pas été résolus. Ce droit n’a pas remis en question le statut de l’eau, à savoir une vision purement économique. Les acteurs plaidaient pour que l’eau soit perçue pour ce qu’elle est, un élément vital, nécessaire à la jouissance de tous nos droits humains. Comme cela n’a pas été remis en cause, aujourd’hui les racines des maux actuels ne sont pas remis en cause. La privatisation, la marchandisation, l’extractivisme, ne sont pas remis en question. Malheureusement, on n’atteint pas des résultats extraordinaires. En France, on est dans une situation qui n’est pas non plus extrêmement bonne, même si évidemment en terme d’accès on est un petit peu mieux lotis. »

Justement en France, il a fallu transposer ce droit onusien dans notre arsenal législatif. Cela n’a pas été sans mal.

« C’est tout le principe du droit international. Tant qu’il n’est pas transposé au national, il n’y a pas de recours juridique possible. En France, il y a plusieurs combats que l’on a menés. Il y a eu notre volonté de s’associer à plusieurs organisations pour proposer une proposition de loi pour que le droit à l’eau soit reconnu et concrétisé. Il y a des choses très pratiques, comme par exemple l’installation de toilettes, de bains-douches dans les villes, pour pallier aux personnes qui n’ont pas accès à l’eau en France, sont essentiellement les populations sans-abri, les migrants. C ‘est pour résoudre ce problème qu’on avait fait une proposition de loi en ce sens.  Il y a eu tout un processus juridique de navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’était déjà une victoire en soi que la loi soit à l’ordre du jour. Malheureusement en 2017, le Sénat a mis fin au processus. Depuis, on est complètement au point mort. »

Ce droit à l’eau doit encore être conforté. La Fondation s’y attèle. On en reparlera la semaine prochaine.

Pour aller plus loin :

• France Libertés : Agir pour rendre le droit à l’eau effectif
• Le droit à l’eau et à l’assainissement en France

Droit à l’eau : 10 ans après, où en est-on ?

Réponses de Sylvie Paquerot, membre du Conseil d’Administration et professeure à l’Université d’Ottawa spécialiste des problématiques de l’eau.

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