2:43 - samedi mai 27, 2017

Le droit de préemption du fermier

Lu 535 fois Pascal Percevault 0 respond

Le bailleur qui loue des terres à un agriculteur peut décider de les mettre en vente à tout moment. Pour éviter que le fermier ne perde son outil de travail, il dispose d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il a la faculté de se porter acquéreur en priorité sur tout autre candidat mais le fermier ne peut pas exercer ce droit de en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique comme la construction d’un aéroport.

En espérant avoir apporter un peu de clarté sur le problème complexe que vivent les agriculteurs sur notre dame des landes… d’autres informations dès la semaine prochaine en évoquant l’expropriation.

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Pascal Percevault

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Journaliste Reporter
Responsable de la rubrique Agriculture Biologique de Fréquence Terre.
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