7:07 - dimanche décembre 4, 2016

Le droit de préemption du fermier

Lu 403 fois Pascal Percevault 0 réaction
image-13-01-13-16-51-42-ok

Le bailleur qui loue des terres à un agriculteur peut décider de les mettre en vente à tout moment. Pour éviter que le fermier ne perde son outil de travail, il dispose d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il a la faculté de se porter acquéreur en priorité sur tout autre candidat mais le fermier ne peut pas exercer ce droit de en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique comme la construction d’un aéroport.

En espérant avoir apporter un peu de clarté sur le problème complexe que vivent les agriculteurs sur notre dame des landes… d’autres informations dès la semaine prochaine en évoquant l’expropriation.

The following two tabs change content below.
Pascal Percevault

Pascal Percevault

Journaliste Reporter
Responsable de la rubrique Agriculture Biologique de Fréquence Terre.
Pascal Percevault

Derniers articles parPascal Percevault (voir tous)


N'oubliez pas de Suivre Fréquence Terre et de partager !
Loading...
0/5 - 0
You need login to vote.
image-13-01-05-22-57-44-ok

propriétaires fonciers et locataires

image-13-01-24-09-11-40-ok

La terre outil de travail

Dans la même thématique :

Utiliser Facebook Pour réagir

Un commentaire ?
Laisser un commentaire